Conditions générales de Ventes

ARTICLE 1 – Objet.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site allovetodom.fr et de ses clients dans le cadre de la vente de : services de prise de rendez-vous, gestion d'agenda, paiement en ligne.
Toute prestation accomplie par le site allovetodom.fr implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - Présentation des produits.

Le site AlloVéto’Dom la mise en relation avec un vétérinaire à domicile, la prise de rendez-vous et la gestion des agenda et paiement en ligne. Les caractéristiques des partenariats sont à la discrétion du site allovetodom.fr et des partenaires. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du site allovetodom.fr ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site allovetodom.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sauf accord explicite du Webmaster.

 

ARTICLE 3 - Durée de validité des offres de vente.

Pour le vétérinaire à domicile aant souscrit à un abonnement payant, l'accès aux services de la plateforme AlloVéto’Dom a une durée de validité conforme à la durée d’abonnement de l’Utilisateur. En cas de non-renouvellement, les prestations est automatiquement suspendue à la fin de l’abonnement.

 

ARTICLE 4 - Prix des service.

Les prix présentés sur le site s’entendent en euros. TVA non applicable (article 293B du CGI).
Le site allovetodom.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 5 – Commande.

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Payer " sur la fenêtre où il est invité à entrer son numéro de carte bleue. L’Utilisateur procédant à un achat doit avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Le site allovetodom.fr confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par le site allovetodom.fr constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le site allovetodom.fr dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

 

ARTICLE 6 - Délai de rétractation.

Il ne peut y avoir de délai de rétractation concernant cet achat immatériel en ligne dont le bénéfice commence dès la commande validée.

 

ARTICLE 7 - Relations clients - Service après-vente.

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société.

e-mail: contact@allovetodom.fr

 

ARTICLE 8 - Abonnement

La société propose sur son site un Abonnement afin d’accéder à l’entièreté des fonctionnalités du site allovetodom.fr. L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :

- Mensuel (1 mois) par mois renouvelé par tacite reconduction. - Annuel (1 an) pour douze mois, payable en une seule fois renouvelé par tacite reconduction.

La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs produits ou offres, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution.

Article 9 – Modalités d’inscription, de souscription et de renouvellement de l’offre

9.1. Création d’un Compte Abonné

L’accès et l’utilisation à l’entièreté des fonctionnalités du site allovetodom.fr nécessitent obligatoirement (1) la création d’un Compte professionnel, (2) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales de Vente et (3) le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi par l’Utilisateur.
Tout utilisateur peut facilement et gratuitement créer son Compte Abonné en cliquant sur le lien «Créer mon compte professionnel».
La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail et mot de passe.
L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente du Site, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Abonné.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Abonné. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.
L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, le Site ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le Site de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.
La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de l’abonnement choisi.

9.2. Choix de l’Abonnement mensuel ou annuel

L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel payable tous les mois ou un Abonnement annuel payable en une fois lors de sa souscription (puis tacitement renouvelé).
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement - il s’oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie.
Après confirmation des détails de la commande et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de souscription lui rappelant les modalités d’utilisation de l’abonnement souscrit.

9.3. Renouvellement tacite de l’Abonnement

Abonnement mensuel

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 11 « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.

Abonnement annuel

Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement annuel (1 an) ce dernier recevra un e-mail de la part du Site, au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement, lui notifiant sa faculté de résilier ledit Abonnement à son terme.
Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement annuel dans le délai indiqué dans l’e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée de 12 mois.
A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès à l’entièreté des fonctionnalités du site allovetodom.fr sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Le Site informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par le Site, nonobstant le droit pour le Site de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement de la résiliation fautive.

L’Utilisateur ne pourra plus accéder à Son Compte d’Abonné en cas d’incident de paiement non résolu.

Article 10 – Prix et modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement sur le Site est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Site se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 11.1.

Concernant l’Abonnement mensuel

Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) sur la plateforme sécurisée de paiement d’un tiers certificateur Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site et/ou la Société VET’MATCH ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
Sauf résiliation par l’Utilisateur, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.

Concernant l’Abonnement annuel

Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) la plateforme sécurisée de paiement d’un tiers certificateur Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site et/ou la Société VET’MATCH ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail, l’Abonnement annuel sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois. En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription, soit des douze (12) mensualités sera automatiquement effectué par prélèvement sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.
Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer le Site, au même titre que tout éventuel incident de paiement.
L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SELECTIONNE.

Article 11 – Conditions de résiliation d’un abonnement

Les Abonnements demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation à l’initiative de l’Utilisateur ou du Site.

11.1. Résiliation du fait du Client

L’Utilisateur a toujours la faculté de résilier son abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise d’acte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours, sous réserve que l’Utilisateur ait notifié sa demande au moins quarante-huit (48) heures avant son terme.

La demande de résiliation n’entraine en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.

11.2. Résiliation du fait du Site

Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un Compte Abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article 9.3.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par le Site, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.